Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Avril 2015 : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » des communes à l’intercommunalité.
Octobre 2015 : Prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Décembre 2017 : Débat sur le PADD
Septembre - Octobre 2019 : Enquête publique sur le PLUi
Rapport de la commission d’enquête publique sur le PLUi
Janvier 2021 : Approbation du PLUi
Pourquoi engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ?
Le PLUi une opportunité à plusieurs titres:
- Mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale,
- Réflexion d’un projet de territoire solidaire et cohérent pour les 47 communes.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ?
Le PLUi est à la fois un document de planification et un document réglementaire. Il organise et oriente les initiatives en matière d’urbanisme pour les 10 à 15 prochaines années à l’échelle des 47 Communes membres de la CAPH. L’objectif est de réfléchir à une stratégie de développement du territoire qui, dans l‘intérêt général, apporte des réponses durables et cohérentes aux défis à relever.
Le PLUi est également un outil réglementaire. Il met en place une sorte de « boîte à outils » qui permet de mettre en œuvre le projet de développement retenu pour la CAPH. Ce projet se réalisera par les initiatives privées et publiques que les Communes autorisent via les pouvoirs du Maire de délivrer les permis de construire et d’aménager.
Cette articulation entre l’échelle communale et intercommunale est fondamentale et explique l’indispensable co-construction Communes/CAPH du PLUi.
Quel est l’encadrement réglementaire de la démarche ?
Conformément à la réglementation, la démarche de PLUi respectera les grands principes suivants :
- La co-construction du projet entre les Communes et La Porte du Hainaut,
- L’étroite collaboration avec les partenaires et les forces vives du territoire,
- La prise en compte de l’environnement tout au long de la démarche,
- Le respect des orientations et des objectifs des documents supra-communautaires comme le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Valenciennois.
- Le Rapport de Présentation :
« Mémoire » de l’élaboration du PLUi, le rapport de présentation évalue les besoins du territoire et explique les choix retenus en s’appuyant sur le diagnostic territorial et les enjeux environnementaux stratégiques.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Visions de l’avenir déclinant les réponses politiques aux défis à relever, le PADD est la clé de voûte du PLUI. Il formalise les objectifs et les orientations stratégiques d’aménagement et de développement du territoire pour les 10/15 prochaines années.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Ce sont des outils opérationnels. Elles traduisent concrètement les objectifs et les orientations stratégiques du PADD.
- Le règlement et ses documents graphiques :
Ce sont des outils réglementaires qui fixent les conditions d’occupation et d’utilisation des sols.
- Les annexes techniques
La co-construction du PLUi et l’association des partenaires institutionnels :
Bien que la démarche soit portée par La Porte du Hainaut et que le document reflète un projet commun de développement du territoire à l’échelle intercommunale, le PLUi ne peut se réaliser qu’en étroite collaboration avec toutes les communes. Il s’agit véritablement d’une co-construction, d’une stratégie globale, car la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut souhaite que le PLUi ne soit pas déconnecté de l’échelle locale, et soit établi en tenant compte des différentes dynamiques du territoire, et en mettant en valeur ses spécificités.
Les partenaires institutionnels comme la Région, le Département, le SITURV, le Parc Naturel Régional ou encore les services de l’Etat seront également associés à la démarche.
La concertation :
Les habitants et les acteurs locaux seront informés de la démarche à travers :
- le journal communautaire HORIZONS (Numéros 13 et 16),
- les bulletins municipaux,
- le site internet de la CAPH qui donnera toutes les informations nécessaires et une adresse mail dédiée,
- un document explicatif et pédagogique sera mis à la disposition des habitants dans toutes les mairies,
- des registres de concertation seront disponibles dans chacune des 46 communes ainsi qu’au siège de la CAPH pour que les habitants du territoire puissent y inscrire leurs idées, suggestions et questions, (disponible à partir de la troisième semaine de mai 2016)
- des réunions publiques seront également organisées, (en 2018))
- une enquête publique se tiendra après l’arrêt du projet du PLUi (2019)
- Dans la presse locale.
Quelle sera la durée de la démarche ?
Lancement officiel de la démarche : 23 février 2015
Fin prévue : décembre 2019
Quel est le calendrier prévisionnel ?
Le PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) a été approuvé lors du conseil communautaire du 18 janvier 2021.
Il s’agit de la validation d’un acte administratif mais à la valeur symbolique forte.
Cette délibération vient achever presque six ans de travail collaboratif et partenarial représentant plus de 300 réunions et des milliers d’échanges.
Ce document opérationnel permet, désormais, d’orienter, de guider et d’accompagner le développement du territoire et de ses communes et ce, dans tous ses aspects qui font le quotidien de la vie : les aspects humains, environnementaux, économiques et sociaux.
Le PLUi de La Porte du Hainaut forme un document relativement complet mêlant une démarche planificatrice de projection du territoire sur 10 ans, avec une réglementation de l’utilisation des sols, des possibilités de construire ou non à l’échelle de chaque parcelle et pour chaque bâtiment.
Ce document d’urbanisme favorise l’émergence d’un projet de territoire partagé par tous, prenant à la fois en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités locales. Il permettra d’anticiper les enjeux de notre époque pour ne pas avoir à les subir. De ce fait il affiche un projet ambitieux pour La Porte du Hainaut avec des objectifs vertueux repris dans le PADD (Projet d’aménagement et Développement Durable) du PLUi.
Néanmoins, le PLUi n’est pas un document figé, il conviendra de le faire vivre au regard de l’évolution des projets communaux mais aussi des documents supra-communaux (SCOT, SRADDET etc.).
Le PLUi de La Porte du Hainaut remplace désormais tous les anciens documents d’urbanisme communaux pour s’appliquer sur l’ensemble du territoire de La Porte du Hainaut. Exception faite pour Emerchicourt qui a rejoint la CAPH durant la phase d’élaboration du PLUi et qui sera pris en compte lors d’une prochaine modification du document.
Ce nouveau document d’urbanisme est consultable ici.
En attendant l’approbation du PLUi, quelles règles s’appliquent ? Qui délivre les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme ?
Jusqu’à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les documents d’urbanisme des communes restent en vigueur. Les autorisations d’urbanisme, comme les permis de construire par exemple, sont donc délivrés selon ces règles par les Maires des communes.
Si je souhaite poser une question ou donner mon avis, comment faire ?
Des registres de concertation sont disponibles dans chacune des 47 communes ainsi qu’au siège de la CAPH pour que les habitants du territoire puissent y inscrire leurs idées, suggestions et questions.
Il est également possible de les soumettre par mail PLUi@agglo-porteduhainaut.fr
Les premières réponses à vos remarques :
L'étude des questions que vous posez se font de manière périodique. Vous trouverez les réponses dans ce document de synthèse.
